Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet de COLIBRI Peinture. Le site Internet www.colibripeinture.ch est un service de :

COLIBRI PEINTURE Sàrl
Allée de la Petite Prairie 4 - 1260 Nyon, Suisse
Tel: 00.41.22.361.01.21
[email protected]
Immatriculation CHE-270.746.413

Le site internet www.colibripeinture.ch commercialise les produits suivants : peinture intérieure et extérieure, matériel et outil de peinture. Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande.
La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

ARTICLE 1 - PRINCIPES

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles sur le site internet COLIBRI Peinture et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. 

ARTICLE 2 – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute commande passée directement sur le site www.colibripeinture.ch ou par tout autre moyen (notamment courrier, fax, téléphone et mail) est soumise à l'application des présentes conditions générales de vente. Toute utilisation des services du site www.colibripeinture.ch dans le cadre d'une commande implique l'adhésion expresse et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente qui s'imposent, sauf acceptation formelle de notre part, à toutes autres dispositions. COLIBRI Peinture n'est lié à aucune déclaration ou indication non contenue sur le site www.colibripeinture.ch.

ARTICLE 3 - CONTENU

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet COLIBRI Peinture. Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le Site et livrés exclusivement en Suisse. Ces achats concernent les produits suivants : peinture intérieure et extérieure, matériel et outil de peinture.

ARTICLE 4 - INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations requises. Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du bien
  • le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix
  • et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles.
  • en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;
  • les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

ARTICLE 5 – SERVICES ET PRODUITS PROPOSÉS

COLIBRI Peinture commercialise sur le site www.colibripeinture.ch des articles (liste pouvant évoluer) :

  • Peinture intérieure pour sous-couche ou pour finition
  • Peinture extérieure
  • Testeurs de peinture
  • Matériel et outils de peinture
  • Cartes cadeaux
  • Nuanciers de peinture
  • Peinture créative

Les cartes cadeaux et bons d’achats valables sur le site www.colibripeinture.ch et ne sont ni remboursables, ni échangeables. Le code personnel qui leur est attaché ne pourra être utilisé au-delà de la date de fin de validité prévue. Les cartes cadeaux et bons d’achats ne sont valables que dans le pays de diffusion.

ARTICLE 6 - LA COMMANDE

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé. Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. La vente sera considérée comme définitive :

  • après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
  • et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème. Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit appeler le numéro de téléphone suivant : 00.41.22.361.01.21 (coût d'un appel local), aux jours et horaires suivants : du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : [email protected]

COLIBRI Peinture se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Les photographies, les couleurs, les graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement COLIBRI Peinture. Les clients ont la possibilité d'obtenir des renseignements complémentaires en contactant le service clients par téléphone 00 41 22 361 01 21, par mail [email protected] ou bien par chatbot sur le site internet www.colibripeinture.ch. En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques des articles et leur représentation, COLIBRI Peinture ne saurait voir sa responsabilité engagée.

ARTICLE 7 - SIGNATURE ELECTRONIQUE

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :

  • exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
  • signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant : 00.41.22.361.01.21.

ARTICLE 8 - PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 9 - INFORMATIONS SUR LES PRODUITS – QUALITE DES PRODUITS

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet de COLIBRI Peinture et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. Les produits commercialisés par COLIBRI Peinture sur le site www.colibripeinture.ch sont fabriqués et colorés par des professionnels selon des critères de qualité conformes aux prescriptions légales françaises. Toutefois, les paramètres de configuration des postes informatiques sur lesquels peuvent être réalisées les personnalisations, les colorations, ne peuvent restituer à l'identique les couleurs et effets de relief ou texture des produits finis. Par conséquent, la responsabilité de COLIBRI Peinture ne saurait être engagée du fait d'une nuance marginale entre les couleurs ou les effets des texture visualisées, et ceux du produit effectivement livré. Les photographies, les couleurs, les graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement COLIBRI Peinture. Les clients ont la possibilité d'obtenir des renseignements complémentaires en contactant le service clients par téléphone 00.41.22.361.01.21, par mail [email protected] ou bien par chatbot sur le site internet www.colibripeinture.ch. En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques des articles et leur représentation, COLIBRI Peinture ne saurait voir sa responsabilité engagée.

ARTICLE 10 - TARIFS

COLIBRI Peinture se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date, étant entendu que la validation d'une commande valant contrat de vente engage COLIBRI Peinture et le client réciproquement sur le prix et la chose vendue dans les conditions définies précédemment. Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits. Le tarif de livraison affiché inclura les droits de douane qui auront été acquittés par COLIBRI Peinture et facturés au client.

ARTICLE 11 – CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE EN LIGNE - PAIEMENT

La validation de la commande par le client, notamment lors de l'étape de récapitulation sur le site, vaut acceptation pleine et sans réserve des conditions générales de vente. La validation de commande constitue l'accord du client sur les caractéristiques de la vente, tant sur les quantités, la tarification que sur la nature des produits. Aucune modification de commande ne saurait intervenir à compter de cette validation. La commande validée ne pourra être considérée comme acceptée par COLIBRI Peinture qu'après constatation de son paiement effectif par tout moyen de paiement figurant sur le site. Il est explicitement précisé que le paiement par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement en ligne sécurisé disponible sur le site vaut acceptation de la commande. Les commandes payées par virement ou PayPal ne seront validées qu'à compter de l'inscription du paiement intégral de la commande au crédit du compte de COLIBRI Peinture. Les clients sont explicitement informés que les engagements de délais prescrits précédemment ne sont applicables qu'à compter de l'acceptation de la commande résultant de son paiement effectif. Le transfert de propriété au profit du client a lieu lors de la réception des articles. Il se concrétise par l'émission d'une facture mise à disposition sur le compte du client. L'acheteur garantit à COLIBRI Peinture qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. COLIBRI Peinture se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. COLIBRI Peinture se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

ARTICLE 12 - DISPONIBILITE DES PRODUITS - REMBOURSEMENT - RESOLUTION

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date de paiement de l’intégralité de la commande. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat. En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement rompre le contrat. L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par COLIBRI Peinture de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si COLIBRI Peinture s'est exécuté entre-temps. L'acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat. Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, COLIBRI Peinture est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit. Toute commande passée par la boutique du site, par courrier, par téléphone ou par mail est fabriquée en 48h à 72h (jours ouvrables) à compter de la réception complète du règlement. Le client est informé que ces délais peuvent toutefois être reportés dans les cas suivants : • problème technique indépendant de notre volonté ou force majeure • des réserves émises par notre service qualité, demande de l'acheteur d'un traitement spécifique sur sa commande. Les produits sont livrés aux adresses de livraison indiquées par le client. Les délais de livraison indiqués s'entendent à compter de la fabrication effective de la commande et sont exprimés en jours ouvrables. Ces délais de livraison peuvent êtres contrariés par des grèves, lock-out, problème d'exportation ou de dédouanement, de modification douanière et dont le vendeur ne peut être tenu responsable. Le non respect des délais de fabrication et d'expédition ne saurait être imputable à COLIBRI Peinture dans les cas de force majeure extérieurs à la volonté de COLIBRI Peinture, imprévisibles et insurmontables habituellement reconnus. Les délais de traitement d’une commande dépendent de la fabrication ainsi que l’expédition du colis. La livraison est assurée par des prestataires de services indépendants. COLIBRI Peinture s’engage à mettre à la disposition du client toutes les informations relatives à la livraison de sa commande.

ARTICLE 13 - MODALITES DE LIVRAISON - REFUS

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site. Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

ARTICLE 14 - ERREURS DE LIVRAISON

L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard dans les 7 jours ouvrés suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur. A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange. En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : 7 avenue Didier Daurat, 31700 Blagnac, France. Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

ARTICLE 15 - GARANTIE DES PRODUITS

Garantie pour défauts: COLIBRI Peinture est garant de la conformité des biens au contrat, selon la réglementation applicable. En cas de mise en œuvre de la garantie, il est rappelé que :

  • le client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien.

En outre, il est rappelé que :

  • le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

ARTICLE 16 - DROIT DE RETRACTATION / RETOUR

Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du client. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...Les articles ne devront pas avoir été sortis de leur emballage d'origine, les pots ne devront pas avoir été ouverts) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Tout mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés. Les frais de retour sont à la charge du client. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par COLIBRI Peinture, des produits retournés par le client dans les conditions prévues ci-dessus. - EXCEPTION - Le droit de rétractation est valable uniquement sur tous les produits autres que ceux qui sont personnalisés / teintés, car il s'agit de produits confectionnés selon les spécifications du client dès la confirmation de la commande.

ARTICLE 17 - FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 18 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. COLIBRI Peinture, son logo et toute autre marque ou logo figurant sur le site www.colibripeinture.ch sont des marques déposées protégées par les dispositions légales applicables aux droits sur la propriété intellectuelle. Ils ne sauraient donc être utilisés sans l'accord express préalable de COLIBRI Peinture ou des tiers détenteurs des marques ayant concédé à COLIBRI Peinture un droit d'utilisation. Toute reproduction, même partielle du site www.colibripeinture.ch et des produits qui y sont présentés est interdite. Les textes, articles, conseils, vidéos, sons, explications, commentaires, modèles, dessins, logos, objets et images proposés par le site www.colibripeinture.ch sont la propriété de COLIBRI Peinture et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'acheteur reconnaît que l'utilisation qu'il peut faire des produits commandés est strictement limitée à un usage conforme à destination, dans le cadre d'une diffusion privée. Toute autre utilisation des modèles, dessins, logos, objets, images et marques, telles que la reproduction, la commercialisation, la diffusion et l'édition sont rigoureusement interdits et sont susceptibles de constituer des actes de contrefaçons passibles de sanctions pénales et civiles.

ARTICLE 19 - DONNEES PERSONNELLES

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies par la loi en adressant un mail à [email protected]
Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du Site. Le client a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

ARTICLE 20 - NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 21 - NON-RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

ARTICLE 22 - TITRE

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 23 - LANGUE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 24 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit suisse. Le tribunal compétent est celui du lieu du siège social de COLIBRI Peinture. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.